Guide réglementaire
Démarchage téléphonique et travaux : les règles en 2026
Depuis le 11 août 2026, vous ne pouvez appeler un particulier que s'il l'a accepté au préalable, ou s'il vous a lui-même demandé un devis. En rénovation énergétique, aucune prospection n'est permise, ni par téléphone ni par écrit. L'amende va jusqu'à 375 000 € pour une société, et le contrat obtenu ainsi est nul.
Sommaire
Trois dates
Trois dates qui ont changé le démarchage des particuliers
Les règles se sont durcies en trois étapes. La dernière, entrée en vigueur le 11 août 2026, inverse la logique : le silence du particulier ne vaut plus accord.
Les textes cités ont été consultés sur Légifrance le 22 octobre 2026 : l'article L. 223-1 du Code de la consommation, l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques et le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, publié au Journal officiel du 25 juillet.
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Depuis le 26 juillet 2020
Pas d'appel commercial en rénovation énergétique
La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 a interdit la prospection par téléphone pour la vente d'équipements ou de travaux visant des économies d'énergie ou la production d'énergies renouvelables. Seule l'exécution d'un contrat en cours y échappe.
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Depuis le 2 juillet 2025
Ni SMS, ni courriel, ni réseau social
La loi du 30 juin 2025 a créé l'article L. 223-8 : la même prospection est interdite par message, messagerie, courrier électronique et réseau social, et elle vise aussi l'adaptation du logement au vieillissement et au handicap. Un contrat conclu en violation de cet article est nul (article L. 242-16-1).
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Depuis le 11 août 2026
Accord préalable pour tout appel
Pour tous les secteurs, un professionnel ne peut appeler un consommateur, « directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte », qu'avec son consentement préalable. Bloctel est supprimé. L'interdiction propre à la rénovation s'étend aux prestations de services et à l'adaptation du logement.
Ce qui ne change pas
Le particulier qui vous contacte peut toujours être rappelé.
Les textes visent la prospection, c'est-à-dire l'appel que le professionnel décide de passer. Un client qui vous écrit, vous appelle ou remplit votre formulaire de devis vous sollicite : le rappel qui lui répond reste possible, dans les conditions décrites plus bas. Le résumé des règles figure aussi dans la section consentement, traçabilité, démarchage de la page d'accueil.
Avant d'appeler
Puis-je appeler ce particulier ? Trois questions dans l'ordre
L'ordre compte. Un contrat en cours ouvre la porte, un projet de rénovation énergétique la ferme, et pour tout le reste il faut un accord préalable qui tienne.
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1. Un contrat en cours
L'appel est permis s'il intervient dans l'exécution d'un contrat en cours et porte sur son objet, y compris pour proposer des produits ou services complémentaires ou qui améliorent ses performances. Un contrat d'entretien de chaudière ouvre un appel sur cette chaudière, pas sur une isolation.
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2. Le type de travaux
Économies d'énergie, énergies renouvelables, adaptation du logement au vieillissement ou au handicap : sans contrat en cours, aucune prospection, même avec un accord coché. Isolation, pompe à chaleur, panneaux solaires, menuiseries performantes, monte-escalier sont concernés.
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3. Un accord valable
Pour les autres travaux, il faut un consentement recueilli avant l'appel, qui vous désigne, date de moins d'un an et dont vous gardez la preuve. L'appel doit ensuite respecter les jours et les horaires autorisés.
Jours, horaires et fréquence
- Du lundi au vendredi, jamais le week-end ni un jour férié
- De 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, à l'heure du consommateur
- Quatre sollicitations au plus en trente jours, par le même professionnel, directement ou par un tiers
- Hors de ces créneaux, seulement à une date et une heure que le consommateur a explicitement acceptées
Article D. 223-9 et sixième alinéa de l'article L. 223-1 du Code de la consommation.
Rappeler une demande de devis
- La demande vous a été adressée, à vous, par le particulier
- Vous rappelez dans les cinq jours ouvrables qui suivent
- L'appel ne porte que sur ce qui a été demandé
- Vous conservez trois ans la trace de la demande : formulaire, courriel, horodatage
Article R. 223-4 du Code de la consommation : dans ces conditions, l'appel n'est pas considéré comme de la prospection.
Décret du 23 juillet 2026
Ce que doit contenir un consentement valable
Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, et résulter d'un acte positif clair. C'est au professionnel d'en apporter la preuve.
Le décret n° 2026-662 a réécrit les articles R. 223-1 à R. 223-4 du Code de la consommation. Ils précisent ce qu'il faut demander, ce qu'il faut garder et comment le particulier se rétracte.
Ce que la demande d'accord indique
- L'identité du professionnel qui appellera et, le cas échéant, du tiers qui recueille l'accord
- La nature des biens ou des services proposés
- Le choix d'accepter ou de refuser d'être appelé
- La durée de l'accord : un an au plus, sans reconduction tacite
- La possibilité de le retirer à tout moment, et comment
- La possibilité d'obtenir la preuve de cet accord
Article R. 223-1, I.
Ce qui ne vaut pas accord
- Une information manquante dans la demande ou absente de la preuve
- Une case précochée ou une mention prérédigée
- La simple poursuite de la navigation sur un site
- Un appel passé après l'expiration de l'année, ou hors des créneaux autorisés
Article R. 223-1, II, version en vigueur.
Garder la preuve trois ans
À compter du recueil de l'accord. Plus longtemps seulement si c'est nécessaire pour faire valoir ou défendre un droit (article R. 223-2).
La remettre gratuitement
Sur un support durable, dans un délai raisonnable, au consommateur qui la demande. Un accès en ligne est possible, avec une authentification sécurisée et sans création de compte.
Accepter le retrait
À tout moment, par un moyen pas plus compliqué que celui de l'accord, y compris à l'oral pendant un appel (article R. 223-3). L'appel doit alors s'arrêter sans délai.
Dès qu'il recueille un numéro de téléphone, le professionnel doit aussi informer le consommateur que la prospection par téléphone suppose son accord préalable (article L. 223-2). Les professionnels qui démarchent doivent enfin respecter un code de bonnes pratiques rendu public par leur secteur (article L. 223-1).
Économies d'énergie
En rénovation énergétique, aucune prospection sur aucun canal
C'est le seul secteur où même un accord coché ne suffit pas. Sans contrat en cours, un installateur ne peut ni appeler, ni écrire par SMS, courriel, messagerie ou réseau social pour vendre ses travaux.
Les travaux concernés
L'interdiction vise les équipements, prestations et travaux qui servent à réaliser des économies d'énergie, à produire des énergies renouvelables ou à adapter un logement au vieillissement ou au handicap. Isolation, chauffage, pompe à chaleur, panneaux solaires, ventilation, audit, salle de bain adaptée ou monte-escalier en relèvent.
Le téléphone est couvert par l'article L. 223-1 depuis 2020. Les SMS, messageries, courriels et réseaux sociaux le sont par l'article L. 223-8 depuis le 2 juillet 2025. Dans les deux cas, seul un contrat en cours fait exception.
Ce qui reste possible
Être trouvé plutôt que chercher : un site avec un formulaire de demande de devis, une fiche d'établissement à jour, des recommandations de clients. Quand le particulier vous écrit, le rappel qui lui répond n'est pas de la prospection s'il respecte les conditions de l'article R. 223-4.
Acheter des contacts reste légal, mais la preuve doit montrer que le particulier a demandé à être rappelé par vous pour ce projet. Sans cette preuve, l'appel sera traité comme un démarchage. Les canaux qui ne reposent pas sur la prospection sont comparés dans le guide trouver des chantiers.
Cas pratiques
Qui peut appeler qui, de l'artisan au centre d'appels
La même règle se lit différemment selon votre place dans la chaîne. Dans tous les cas, l'entreprise qui profite d'un appel illicite est présumée responsable, même s'il a été passé par un autre.
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L'artisan et ses propres clients
Rappeler un client qui a rempli votre formulaire : oui, sous cinq jours ouvrables et sur sa demande. Relancer un devis envoyé il y a trois semaines : un devis non signé n'est pas un contrat en cours ; mieux vaut relancer par écrit, ou avoir prévu dans le formulaire un accord pour être recontacté. Appeler d'anciens clients pour une autre prestation : il faut leur accord, et c'est exclu en rénovation énergétique.
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L'apporteur d'affaires
Il recommande des personnes qu'il connaît, il ne prospecte pas. Avant de transmettre un contact, il obtient de la personne un accord écrit qui nomme l'entreprise qui va l'appeler et l'objet de l'appel. Sans ce nom, l'accord n'est pas spécifique. Le guide apporteur d'affaires BTP fournit un modèle de message.
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L'acheteur de leads
Le vendeur recueille l'accord, mais c'est vous qui appelez et qui devez prouver. Exigez pour chaque contact le texte affiché, l'horodatage, votre nom parmi les destinataires et la durée de l'accord. Les quatre appels en trente jours comptent les vôtres et ceux d'un tiers agissant pour vous.
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Le centre d'appels
Confier les appels à un prestataire ne transfère pas le risque. Le texte vise l'appel passé « par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte ». Le contrat de prestation doit prévoir la fourniture des preuves de consentement et le respect des créneaux.
Le permis de construire en mairie
Repérer un chantier n'autorise pas à appeler son propriétaire.
Les autorisations d'urbanisme sont consultables, mais leurs données ne valent pas accord pour être démarché. Un appel ou un courrier électronique à un propriétaire repéré ainsi est une prospection, interdite sans consentement, et interdite tout court s'il s'agit de rénovation énergétique.
Contrôles
Les sanctions et les recours du particulier
La DGCCRF contrôle et sanctionne le démarchage. La CNIL contrôle l'usage des données personnelles. Le particulier, lui, peut faire annuler le contrat.
Pour l'entreprise
- 75 000 €d'amende pour une personne physique
- 375 000 €d'amende pour une personne morale
- Nulle contrat conclu après un démarchage illicite
L'amende administrative est prononcée par la DGCCRF (article L. 242-16 pour le téléphone, L. 242-16-1 pour les messages écrits en rénovation). La nullité peut obliger l'entreprise à rembourser un chantier déjà payé. Le professionnel qui a tiré profit d'un démarchage illicite est présumé responsable, sauf à prouver qu'il n'en est pas à l'origine. La CNIL peut sanctionner en parallèle au titre du RGPD.
Pour le particulier démarché
- Dire pendant l'appel qu'il retire son accord : l'appel doit cesser, et le professionnel ne peut plus le rappeler
- Demander la preuve de son consentement, gratuite
- Signaler l'appel sur SignalConso, le service de la DGCCRF
- Porter plainte auprès de la CNIL pour l'usage de ses données
- Invoquer la nullité du contrat signé à la suite de l'appel
Les contrats conclus par téléphone ou à domicile ouvrent par ailleurs un délai de rétractation de quatorze jours, qui s'ajoute à ces recours. Les précautions à prendre avec un vendeur de contacts sont détaillées dans le guide acheter des leads travaux.
6 questions
Les questions fréquentes sur le démarchage et les travaux
Il est interdit sans consentement préalable. Depuis le 11 août 2026, l'article L. 223-1 du Code de la consommation interdit d'appeler un consommateur qui n'a pas accepté au préalable d'être démarché par ce professionnel. Bloctel a été supprimé. Restent possibles les appels liés à un contrat en cours et le rappel d'un particulier qui a lui-même demandé une information, dans les cinq jours ouvrables.
Non. Pour les travaux d'économies d'énergie, d'énergies renouvelables ou d'adaptation du logement au vieillissement et au handicap, la prospection est interdite par téléphone, même avec un accord, et depuis le 2 juillet 2025 par SMS, messagerie, courriel et réseau social. Seule l'exécution d'un contrat en cours fait exception.
Oui, si le particulier vous a adressé la demande à vous. L'article R. 223-4 du Code de la consommation ne considère pas cet appel comme de la prospection s'il a lieu dans les cinq jours ouvrables, porte uniquement sur ce qui a été demandé et si vous pouvez justifier de la demande. Ce justificatif se conserve trois ans.
Un an au plus à compter de son recueil, sans renouvellement tacite (article R. 223-1). Le professionnel conserve la preuve trois ans et la remet gratuitement au consommateur qui la demande (article R. 223-2). Le consommateur peut retirer son accord à tout moment, y compris à l'oral (article R. 223-3).
Du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, avec quatre appels au plus en trente jours par un même professionnel (article D. 223-9). Un appel hors de ces créneaux n'est possible que si le consommateur a accepté une date et une heure précises.
Une amende administrative de la DGCCRF pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, et la nullité du contrat conclu à la suite de l'appel. L'entreprise qui profite d'un démarchage illicite fait par un tiers est présumée responsable. La CNIL peut en parallèle sanctionner l'usage des données.