Guide pour les apporteurs et les entreprises
Modèle de contrat d'apporteur d'affaires BTP
Le modèle ci-dessous est gratuit et se copie tel quel : 13 articles à compléter, de l'objet de la mission au paiement de la commission. Chaque clause est ensuite expliquée avec les cas qui font naître les litiges : client qui signe tard, annulation, contact revenu par un autre chemin, requalification en agent commercial.
Sommaire
À copier et adapter
Modèle de contrat d'apport d'affaires pour le bâtiment
Le modèle ci-dessous convient à un apporteur indépendant qui présente des particuliers à une entreprise du bâtiment, contre une commission sur les chantiers signés. Les passages entre crochets sont à compléter ou à choisir.
Il s'agit d'une base de discussion, rédigée par la rédaction à partir des règles citées dans ce guide. Faites-le relire par un juriste avant de le signer si les montants en jeu sont importants ou si la relation sort de ce cadre (exclusivité large, mission de vente, apporteur salarié ailleurs).
Afficher le modèle complet (13 articles)
Contrat d'apport d'affaires
Entre [raison sociale de l'entreprise], [forme juridique], immatriculée sous le numéro SIREN [numéro], dont le siège est situé [adresse], représentée par [nom et qualité du signataire], ci-après « l'Entreprise »,
Et [nom ou raison sociale de l'apporteur], immatriculé sous le numéro SIREN [numéro], domicilié [adresse], ci-après « l'Apporteur ».
Article 1 · Objet
L'Apporteur présente à l'Entreprise des personnes ayant un projet de travaux de [nature des travaux : rénovation, salle de bain, isolation…] situés dans [zone : départements, communes]. L'Entreprise reste seule juge de la suite qu'elle donne à chaque présentation.
Article 2 · Indépendance de l'Apporteur
L'Apporteur exerce en toute indépendance. Il organise librement son activité, ses moyens et son temps, sans objectif ni compte rendu imposés. Il ne reçoit aucun mandat pour négocier ou conclure un contrat au nom de l'Entreprise, ne fixe ni ne discute les prix et ne la représente pas auprès des clients.
Article 3 · Présentation d'un client
Chaque présentation fait l'objet d'une fiche écrite, envoyée par courriel, qui indique l'identité et les coordonnées du client, la nature et l'adresse du projet, la date de la présentation et l'accord du client pour être contacté par l'Entreprise. L'Entreprise en accuse réception dans un délai de [5] jours ouvrés et signale, preuve datée à l'appui, un client qui lui était déjà connu. À défaut de réponse dans ce délai, la présentation est réputée acceptée.
Article 4 · Durée de protection
Un client présenté et accepté est attribué à l'Apporteur pendant [12] mois à compter de la date de la fiche. Tout contrat de travaux signé pendant cette période par ce client, par une personne de son foyer ou pour la même adresse de chantier, ouvre droit à commission.
Article 5 · Commission
La commission est fixée à [taux] % du montant hors taxes des travaux figurant au contrat signé avec le client [ou : à un forfait de [montant] € hors taxes par contrat signé]. Les travaux supplémentaires commandés par le même client pour le même chantier pendant la durée de protection [entrent / n'entrent pas] dans l'assiette de la commission.
Article 6 · Naissance de la commission et annulation
La commission est due à l'encaissement par l'Entreprise du premier acompte versé par le client, et au plus tôt à l'expiration de son délai de rétractation lorsqu'il en bénéficie. Aucune commission n'est due si le contrat de travaux est annulé avant cette date. En cas d'annulation après le paiement de la commission, celle-ci [reste acquise à l'Apporteur / est remboursée au prorata des sommes que l'Entreprise n'a pas encaissées].
Article 7 · Information, facture et paiement
L'Entreprise informe l'Apporteur par écrit, dans les [8] jours, de la signature du contrat de travaux, de son montant hors taxes et de l'encaissement de l'acompte. L'Apporteur adresse alors sa facture. Elle est payée dans un délai de [30] jours à compter de sa date d'émission, dans la limite fixée par l'article L. 441-10 du Code de commerce. Tout retard entraîne des pénalités au taux de [taux] et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 8 · Démarchage et données personnelles
L'Apporteur ne transmet que les coordonnées de personnes qui ont accepté, au préalable et de façon expresse, d'être contactées par l'Entreprise. Il ne réalise aucune prospection portant sur des travaux de rénovation énergétique, conformément à l'article L. 223-1 du Code de la consommation. Il conserve la preuve de chaque accord pendant trois ans et la remet à l'Entreprise sur simple demande. Chaque partie traite les données des clients dans le respect du règlement général sur la protection des données.
Article 9 · Non-contournement
Pendant la durée de protection, l'Entreprise s'interdit de traiter avec un client présenté par un intermédiaire, une autre structure ou un proche dans le but d'éviter la commission. Une telle opération donne lieu à la commission prévue à l'article 5.
Article 10 · Exclusivité
[Option 1 : Aucune exclusivité n'est consentie. Chaque partie reste libre de travailler avec d'autres apporteurs ou d'autres entreprises.] [Option 2 : L'Apporteur présente à l'Entreprise seule les projets de [nature] situés dans [zone], pendant la durée du contrat.]
Article 11 · Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée [indéterminée / de [durée], renouvelable par tacite reconduction]. Chaque partie peut y mettre fin par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de [1] mois. Les clients présentés avant la fin du contrat restent régis par les articles 4 à 7 jusqu'au terme de leur durée de protection.
Article 12 · Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l'autre, notamment les prix, les marges et les données des clients, pendant la durée du contrat et [2] ans après sa fin.
Article 13 · Litiges
Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de [30] jours, le litige est porté devant le tribunal compétent de [ville].
Fait à [ville], le [date], en deux exemplaires.
[Signature de l'Entreprise] · [Signature de l'Apporteur]
Modèle indicatif de la rédaction Batilead, à jour des textes cités dans ce guide. Il ne remplace pas le conseil d'un avocat ou d'un juriste.
Avant le premier nom transmis
Pourquoi un contrat écrit, même entre gens qui se connaissent
L'apport d'affaires n'est réglementé par aucun texte particulier. Un accord oral est donc valable. Le problème est de le prouver, le jour où l'entreprise estime ne rien devoir.
Quand l'une des deux parties n'est pas commerçante, ce qui est le cas de beaucoup d'artisans et d'apporteurs occasionnels, un engagement de plus de 1 500 € se prouve en principe par écrit (article 1359 du Code civil et décret n° 80-533). Une commission sur un chantier de rénovation dépasse vite ce seuil.
Ce que l'écrit règle d'avance
Les litiges entre apporteur et entreprise portent presque toujours sur trois questions : ce client vient-il vraiment de l'apporteur, combien de temps lui reste-t-il attribué, et que devient la commission si le chantier est annulé. Un contrat qui y répond avant le premier contact évite d'en discuter quand l'argent est en jeu.
Ce que l'écrit ne règle pas
Le titre du contrat ne protège de rien. Si l'apporteur négocie les prix, signe les devis ou travaille sous les ordres de l'entreprise, un juge regardera ce qui se passe réellement, pas l'intitulé. Les limites de la mission sont détaillées plus bas, dans la section éviter la requalification.
Articles 3 et 4 du modèle
Prouver l'apport et fixer la durée de protection
Un apporteur perd rarement sa commission parce que le taux est contesté. Il la perd parce qu'il ne peut pas prouver qu'il a présenté le client, ou parce que le client a signé après une période que personne n'avait définie.
Une fiche datée pour chaque client
Le courriel suffit, à condition d'être envoyé avant le premier contact entre l'entreprise et le client. Il porte la date, l'identité du client, l'adresse du projet et la mention de son accord pour être appelé. L'accusé de réception de l'entreprise ferme la discussion sur l'origine du contact.
La clause qui répute la présentation acceptée faute de réponse protège l'apporteur d'un silence prolongé. En face, l'entreprise garde le droit de refuser un client qu'elle connaissait déjà, preuve datée à l'appui : un devis antérieur, un échange de courriels, une fiche venue d'une plateforme.
Une durée de protection chiffrée
Aucun texte ne fixe combien de temps un client reste attribué à celui qui l'a présenté. Sans clause, chacun a sa réponse. Le modèle retient 12 mois, un délai qui couvre les projets de rénovation qui mûrissent lentement, le temps d'obtenir un financement ou une aide.
Étendre la protection au foyer du client et à l'adresse du chantier évite le contournement le plus courant : le devis signé au nom du conjoint. La clause de non-contournement de l'article 9 complète ce dispositif.
Articles 5 à 7 du modèle
Ce que devient la commission en cas d'annulation ou de retard
Le taux se négocie en quelques minutes. Les fourchettes publiées et un simulateur figurent dans le guide apporteur d'affaires BTP. Ici, la question est différente : à quel moment la commission devient due, et ce qu'elle devient quand le chantier ne se passe pas comme prévu.
| Situation | Commission | Clause qui s'applique |
|---|---|---|
| Le client signe puis se rétracte | Non due | Article 6 : la commission naît après la rétractation |
| Le client annule avant de payer l'acompte | Non due | Article 6 : pas d'acompte encaissé |
| Le chantier est annulé après le paiement de la commission | Acquise ou remboursée au prorata | Article 6 : option à choisir à la signature |
| Le client commande des travaux supplémentaires | Selon l'option retenue | Article 5 : assiette de la commission |
| Le client signe au bout de 10 mois | Due | Article 4 : dans la durée de protection |
| Le devis est signé au nom du conjoint | Due | Articles 4 et 9 : foyer et non-contournement |
| L'entreprise paie la facture avec retard | Due, avec pénalités et 40 € | Article 7 : délai et pénalités de retard |
Le délai de rétractation de 14 jours s'applique notamment aux contrats conclus hors établissement, au domicile du client (article L. 221-18 du Code de la consommation).
Pourquoi l'acompte plutôt que la signature
Une commission due à la signature du devis arrange l'apporteur, mais l'entreprise la refuse souvent : le client peut encore se rétracter ou ne jamais payer. L'encaissement du premier acompte, une fois la rétractation passée, est le compromis le plus facile à faire accepter. Le chantier est engagé, l'argent est arrivé.
Un délai de paiement encadré
Entre professionnels, le délai de paiement ne peut pas dépasser 60 jours à compter de l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément (article L. 441-10 du Code de commerce). Sans clause, il est de 30 jours. La facture de l'apporteur doit porter les mentions obligatoires d'une facture, dont le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Article 2 du modèle
Ne pas être requalifié en agent commercial ou en salarié
Un contrat intitulé « apport d'affaires » peut être requalifié si la relation réelle en dépasse le cadre. Les conséquences pèsent surtout sur l'entreprise : indemnité de fin de contrat, ou cotisations sociales et droit du travail.
Reste un apport d'affaires
- Présente le client, puis s'efface
- Organise librement son temps
- Travaille aussi pour d'autres
- Payé au chantier signé
L'entreprise chiffre, négocie et signe seule avec le client.
Risque de requalification
- Négocie ou fait signer les devis
- Horaires, objectifs, comptes rendus
- Se présente au nom de l'entreprise
- Mission permanente de vente
Le juge s'attache à la réalité de la relation, pas au titre du contrat.
Vers le statut d'agent commercial
L'article L. 134-1 du Code de commerce définit l'agent commercial comme un mandataire indépendant chargé, de façon permanente, de négocier et éventuellement de conclure des contrats au nom d'une entreprise. Un apporteur qui discute les conditions du devis avec le client, de manière régulière, s'en rapproche.
La frontière s'est déplacée en 2020. Après un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 juin 2020 (affaire C-828/18), la Cour de cassation a jugé le 2 décembre 2020 (n° 18-20.231) qu'il n'est pas nécessaire de pouvoir modifier les prix pour être agent commercial. Or l'agent commercial a droit, à la fin du contrat, à une indemnité que les tribunaux fixent souvent à deux années de commissions (article L. 134-12 du Code de commerce).
Vers le contrat de travail
Un apporteur immatriculé est présumé indépendant (article L. 8221-6 du Code du travail). La présomption tombe s'il travaille dans un lien de subordination : l'entreprise lui donne des ordres, contrôle leur exécution et peut sanctionner ses manquements. Des horaires imposés, un secteur assigné et des comptes rendus obligatoires en sont les indices habituels.
La requalification entraîne le paiement des cotisations sociales et peut caractériser un travail dissimulé. L'article 2 du modèle décrit l'indépendance de l'apporteur, mais seule la pratique la garantit : la mission s'arrête à la présentation du client.
Article 8 du modèle
La clause sur le démarchage et l'accord du client
Depuis le 11 août 2026, l'article L. 223-1 du Code de la consommation interdit d'appeler un consommateur qui n'a pas donné son accord au préalable, y compris par l'intermédiaire d'un tiers. L'entreprise qui rappelle un client apporté doit pouvoir prouver cet accord.
Ce que la clause impose à l'apporteur
- Recueillir l'accord du client pour être contacté par cette entreprise, nommément
- Joindre cet accord à la fiche de présentation, avec sa date
- Conserver la preuve trois ans et la remettre sur demande
- Ne faire aucune prospection en rénovation énergétique, interdite depuis le 1er juillet 2025
Pourquoi l'entreprise y tient
La charge de la preuve pèse sur celui qui appelle. Un appel sans accord expose l'entreprise à une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale, et le contrat conclu à la suite d'un démarchage illicite est nul.
Les textes, la durée de validité du consentement et la checklist de conformité sont détaillés dans la section règles de consentement et de démarchage de la page d'accueil. Le guide apporteur d'affaires BTP propose un générateur de message pour recueillir l'accord du client.
6 questions
Les questions fréquentes sur le contrat d'apport d'affaires
Non. L'apport d'affaires n'est encadré par aucun texte particulier : le contrat relève du droit commun des contrats et les parties en fixent librement le contenu. Un modèle sert de base de discussion, à adapter au type de travaux, à la zone et au mode de rémunération retenus.
Un accord oral est valable, mais il se prouve mal. Quand l'une des parties n'est pas commerçante, un engagement de plus de 1 500 € se prouve en principe par écrit (article 1359 du Code civil). Un contrat signé et une fiche datée pour chaque client présenté évitent la plupart des litiges sur la commission.
La loi ne fixe aucune durée : c'est le contrat qui la prévoit. Le modèle proposé par Batilead retient 12 mois à compter de la fiche de présentation. Tout devis signé par ce client pendant cette période ouvre droit à commission, même si l'entreprise a mené seule la suite de la relation.
Cela dépend du fait générateur écrit au contrat. Si la commission naît à l'encaissement du premier acompte, une fois le délai de rétractation passé, une annulation antérieure ne donne lieu à aucune commission. Le contrat doit aussi dire si une commission déjà payée reste acquise ou se rembourse en cas d'annulation ultérieure.
Quand, au-delà de la simple mise en relation, il est chargé de façon permanente de négocier ou de conclure des contrats au nom de l'entreprise (article L. 134-1 du Code de commerce). Depuis 2020, il n'a pas besoin de pouvoir modifier les prix pour être qualifié d'agent commercial. La requalification ouvre notamment droit à une indemnité de fin de contrat.
Le professionnel qui appelle. Depuis le 11 août 2026, un consommateur ne peut être démarché par téléphone sans accord préalable, et l'entreprise qui rappelle un client apporté doit pouvoir le démontrer. Le contrat doit donc obliger l'apporteur à recueillir cet accord, à le conserver et à le transmettre avec la fiche de présentation.